Conditions d’utilisation

Objet

Khatm met à disposition une solution permettant d’organiser la signature électronique de documents PDF, d’en assurer le suivi et d’en conserver une trace dans les conditions prévues au service.

Le service peut être proposé en marque blanche ou dans le cadre d’une intégration contractuelle distincte. Les conditions commerciales particulières prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

Accès au service

L’accès à l’espace propriétaire suppose une authentification personnelle. L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses moyens d’accès et à informer sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée.

Les destinataires d’une demande de signature peuvent être invités à intervenir via un lien qui leur est adressé, dans le respect des règles définies par l’émetteur du document.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis et sur les données des personnes invitées à signer.

Il appartient à l’utilisateur de déterminer le niveau d’identification et de confiance requis au regard de la nature du document et du droit applicable à son activité.

Sont notamment interdits : l’usage du service à des fins illicites, la transmission de contenus contraires à la loi, les atteintes aux droits des tiers, ainsi que toute tentative de perturbation du service.

Documents et signatures

Les documents et les actes de signature réalisés via le service produisent les effets prévus par le droit applicable, selon la configuration retenue et les éléments d’identification mis en œuvre.

L’éditeur ne garantit pas qu’une signature réalisée via le service constitue, à elle seule, une signature électronique qualifiée au sens de la réglementation européenne ou d’un droit local équivalent. L’appréciation de la force probante relève des parties et, le cas échéant, des autorités compétentes.

Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer la continuité et la conformité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une information inexacte fournie par l’utilisateur, d’un cas de force majeure ou d’une interruption temporaire pour maintenance.

L’utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents et des relations juridiques qu’il établit avec les signataires.

Suspension et résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de ses dossiers dans les conditions prévues par le service.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès en cas de manquement aux Conditions, de risque pour les droits des tiers ou d’atteinte à la sécurité du service.

Modification des Conditions

Les Conditions peuvent être mises à jour. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée par les moyens habituels de contact.

Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit applicable au siège de l’éditeur, sous réserve des règles d’ordre public.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi.